C’est une très bonne nouvelle pour les concessionnaires auto tunisiens. Le Gouvernement est enfin passé à l’action. Terminé le privilège et les fraudes qui suivaient utilisés par les « Gachara » qui ont pignon sur rue en Tunisie avec d’impressionnants Show Room autos étrangères proposées à la vente. Dorénavant, tous ceux qui bénéficient du régime FCR, une franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles, ne pourront plus vendre leur véhicule avant un an. C’est ce que vient d’annoncer le JORT N°22 du 16 mars 2018.

Cette nouvelle loi a été décidé par le décret gouvernemental N°236 du 13 mars 2018 signé par le chef du gouvernement Youssef Chahed et les ministres des Finances Ridha Chalghoum, du Commerce Omar Béhi et du Transport Radhouane Ayara. Ce nouveau décret rejette aux oubliettes, l’ancien décret N°197 du 23 janvier 1995, qui fixe les privilèges fiscaux des Tunisiens résidants à l’étranger (TRE) et les conditions de leur octroi.
En effet, depuis la révolution, le commerce et le trafic de cet avantage fiscal a proliféré. Pire, les transactions se font sur le net au vu et au su de tout le monde et en toute impunité. Privant l’Etat de recettes fiscales importantes et concurrençant illégalement les professionnels du secteur formel, qui payent leurs impôts et créent de l’emploi.

Ainsi, les bénéficiaires du fameux FCR devront payer de 25% ou 30% du montant des taxes et impôts, selon la cylindrée et les spécificités du moteur, avec obligation de ne pas céder le véhicule avant un an. Le véhicule aura un matricule RS et dans la carte grise sera mentionné que le véhicule ne pourra pas être cédé avant un an à partir de la date d’enregistrement, notamment pour ceux qui passeront par les concessionnaires locaux.
Le matricule deviendra comme celui de tout véhicule tunisien normal après la période d’incessibilité.

Avec Businessnews